Définitions et Interprétations :

Les termes utilisés dans les présentes comportant une majuscule sans quils aient préalablement été définis ont le sens qui leur est donné ci-après :

  • « Client » désigne une personne physique, majeur, agissant pour ses besoins personnels et disposant de la pleine capacité juridique de sengager au titre des présentes.
  • « Conditions de vente du tarif réservé » désigne les conditions particulières de chaque réservation effectuée par le Client.
  • « Confirmation de réservation » désigne le document récapitulant les détails de la réservation faite par le Client envoyé par le site Internet ou lHôtel au Client.
  • « Demande de réservation » désigne toute demande de réservation de chambre dhôtel effectuée par le Client.
  • « Hôtel » désigne le BOUTIK HÔTEL 2A exploité par la SARL VENTS DU SUD dont le siège est : 54 route de Grand Fond – 97 434 Saint gilles les bains
  • « Partenaires » désigne tous prestataires de services ayant conclu un contrat de prestation de services ou accord de partenariat avec lHôtel.
  • « Service » désigne tout service de réservation de chambre dhôtel effectuée par le Client sur le site Internet de lHôtel.
  • « Site Internet de lHôtel » désigne le site internet dédié à lHôtel accessible à ladresse suivante www.hotel2a.com

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sappliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de réservation de chambres dhôtel et de prestations annexes (« les Services« ) proposés par lHôtel (le Prestataire ou l’«Hôtel») aux consommateurs et clients non professionnels (« Les Clients ou le Client« ) sur le site Internet de lHôtel.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet de lHôtel.

Le Client est tenu den prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et lachat dun Service est de la seule responsabilité du Client.

Le Client déclare :

  • Avoir la pleine capacité juridique de sengager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes.
  • Effectuer la réservation de chambres dhôtel et de prestations annexes pour ses besoins personnels.
  • Être en mesure de sauvegarder et imprimer les présentes Conditions Générales de ventes.

Les coordonnées de lHôtel sont les suivantes : BOUTIK HOTEL 2A – 54 rue Boucan Canot – 97434 SAINT GILLES LES BAINS – Tél : 0262 35 59 53

Ces conditions sappliquent à lexclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour dautres circuits de commercialisation des Services.

Il est porté à la connaissance du Client que lHôtel conclut des accords de partenariat avec des prestataires de voyage tiers afin de lui permettre, en utilisant les services proposés par ces partenaires sur leur site internet, de rechercher, sélectionner et réserver des chambres dans lHôtel. Toute réservation de chambres dhôtel réalisée dans ces conditions implique la consultation et lacceptation complète et sans réserve par le Client des conditions particulières du prestataire, des conditions de vente du tarif réservé et des présentes conditions générales de vente. Le Client déclare avoir obtenu de lHôtel toutes les informations nécessaires et disponibles sur le site Internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de lHôtel et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de lensemble des transactions conclues avec le Client. Ainsi, la saisie des informations bancaires, lacceptation des Conditions Générales de Vente, des Conditions de Vente du tarif ou de la Demande de réservation, à entre lHôtel et le Client la même valeur quune signature manuscrite sur support papier. Les Registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de lHôtel seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de communication, commande et paiement intervenues entre lHôtel et le Client.

LHôtel assure la conservation de l’écrit constatant la conclusion du contrat sous format électronique ou papier pendant une durée maximale de 5 ans.

Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, dun droit daccès, de rectification, et dopposition à lensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : HOTEL 2A BOUTIK – 54 rue Boucan Canot – 97434 SAINT GILLES LES BAINS

Les présentes Conditions Générales de Vente comprennent également la Charte sur les Données Personnelles.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes (y compris la Charte sur les Données Personnelles) et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne ainsi que des Conditions Générales dUtilisation du site internet de lHôtel.

La validation de la réservation de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente (y compris la Charte sur les Données Personnelles).

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet de lHôtel.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire lobjet de modifications ultérieures, la version applicable à lachat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la réservation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pendant la durée de mise en ligne des services proposés par lHôtel sur le Site internet de lHôtel. LHôtel se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement laccès de son Site internet.

ARTICLE 2 – Réservations

Le Client sélectionne sur le site Internet les services quil désire réserver, selon les modalités suivantes :

  1. Sélection du type de chambre et du tarif
  2. Sélection des prestations annexes le cas échéant
  3. Vérification et validation du détail de la réservation, de son montant total de la réservation, des conditions du tarif
  4. Indication de ses coordonnées
  5. Saisie des coordonnées de sa carte bancaire en cas de garantie ou de prépaiement
  6. Consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions du tarif sélectionné préalablement à la validation de sa réservation
  7. Validation de sa réservation

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Services proposés par lHôtel et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de lHôtel ne peut être recherchée à cet égard.

Le Client sengage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et lexactitude des informations transmises.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font lobjet dune confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client.

Pour les réservations passées exclusivement sur internet, lenregistrement dune réservation sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa réservation. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique lacceptation de lintégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier lexactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive quaprès lenvoi au Client de la confirmation de lacceptation de la réservation par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de lintégralité du prix.

Toute réservation passée sur le site internet de lHôtel constitue la formation dun contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

LHôtel se réserve le droit dannuler ou de refuser toute réservation dun Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement dune réservation antérieure.

L’hôtel se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect ou la réservation incomplète.

Lors de l’enregistrement de la réservation, une autorisation de débit de la carte de crédit sera effectuée.

Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.

La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client, soit en communiquant un numéro de carte de crédit avec date de validité ou par versement d’arrhes équivalent à 30 % du montant du séjour, et après réception d’une confirmation de réservation détaillée. A défaut, l’établissement ne confirme pas la réservation et ne garantit pas la disponibilité de la ou des chambres réservées.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet de lHôtel lors de lenregistrement de la réservation par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet de lHôtel.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle quindiqué sur le site internet de lHôtel, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs sont indiqués avant et lors de la réservation faite par le Client. Ils sentendent par chambre pour le nombre de personnes et la date sélectionnée.

Les tarifs sont confirmés au Client en montant TTC (hors Taxes de séjour) dans la devise commerciale de lHôtel. Ils tiennent compte de la TVA au taux applicable au jour de la réservation ; tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les tarifs indiqués à la date de facturation. Il sera de même de toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les Autorités compétentes.

Les tarifs ne comprennent pas la Taxe de séjour réglable directement sur place auprès de lHôtel.

Le Client sengage à régler ces diverses taxes sans contestation aucune auprès de lHôtel.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de lachat, à lexception de cette Taxe.

Sauf mention contraire sur le Site, les prestations annexes (petit-déjeuner, etc…) ne sont pas incluses dans le prix.

Séjour promotionnel :

Les promotions uniquement sur Internet sont non cumulables, non modifiables, ni annulables et sont valables au prix et dates indiquées. Conditions particulières : les informations relatives à la carte bancaire du client sont nécessaires pour bénéficier de ces promotions. Toute modification ou annulation est impossible après la réservation.

Politique de garantie : Prépaiement par carte de crédit de la totalité du séjour débité lors de la réservation.

En cas d’annulation, le montant du forfait est intégralement dû.

La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Si un tarif implique un paiement directement à lHôtel lors de larrivée ou du départ du Client et que la monnaie du Client nest pas la même que celle de lHôtel, le tarif débité par lHôtel est susceptible d’être différent de celui qui a été communique lors de la réservation, compte tenu de l’évolution du taux de change entre la date de réservation et la date de paiement.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services réservés.

ARTICLE 4 – Modalités de paiement

Lors de la réservation, le Client communique ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme.

Mode de paiement valide : VISA, Eurocard, American Express, chèque en €, espèces en €

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Le Client se présentera à lHôtel avec la carte bancaire lui ayant permis de réaliser le paiement de la réservation. Il pourra lui être demandé de présenter une pièce didentité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs quaprès encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

ARTICLE 5 – Fourniture des prestations

Les Services réservés par le Client, qui comprennent les prestations de réservation de chambres dhôtel et de prestations annexes seront fournis selon les modalités suivantes, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les Conditions de vente du Tarif dont le Client a pris connaissance et quil a acceptées lors de sa réservation sur le site Internet de lHôtel.

A son arrivée, il sera demandé au Client de présenter sa pièce didentité afin de sassurer de son obligation de compléter une Fiche de Police.

LHôtel est un espace entièrement non-fumeur. Le client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de lacte de fumer dans lHôtel. Il sera par conséquent, redevable de lintégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou lespace endommagé.

Par mesure de sécurité et d’hygiène, nos amis les animaux ne sont pas acceptés au sein de l’établissement selon la politique en vigueur de lHôtel.

La piscine et le Spa de l’Hôtel ne sont pas surveillés. L’accès de la piscine est strictement réservé aux hôtes résidants. Ils sont seuls responsables de l’utilisation de la piscine et du Spa, de ses abords et infrastructures. L’Hôtel décline toute responsabilité en cas d’accident.

Les effets personnels du Client laissés dans la chambre de lHôtel, notamment à lextérieur du coffre-fort ou dans les espaces publics de lHôtel relèvent de son entière responsabilité. LHôtel ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.

Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à lordre public amènera lHôtel à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement na encore été effectué, le client devra sacquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.

Le Client sera tenu responsable de lintégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est lauteur, constatés dans la chambre réservée ou quil pourrait causer au sein de lHôtel. En conséquence, il sengage à indemniser lHôtel à hauteur du montant desdits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et davocats engagés par lHôtel.

Un accès WIFI (payant ou non) permettant aux clients de se connecter à internet peut être proposé selon la Politique en vigueur de lHôtel. Le client sengage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par lhôtel ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou dobjets protégés par un droit dauteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans lautorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans demprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur daccès internet de lhôtel, y compris aux règles dutilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir lutilisation illicite des ressources informatiques et de sabstenir de tout acte portant atteinte à lefficacité de ces moyens.

Sauf disposition expresse contraire, la Chambre sera mise à la disposition du Client le jour de son arrivée à 14 heures et le Client quittera la chambre le jour de son départ à 12 heures. A défaut, une nuitée supplémentaire sera facturée au Client. Le Client devra vérifier sa date de départ.

Le Prestataire sengage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client, dans le cadre dune obligation de moyen.

Le Client disposera dun délai de 8 jours à compter de sa date de départ de lHôtel pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations concernant la fourniture des Services, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de lHôtel.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises dans ce délai par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.

En cas de délogement :

En cas d’évènement exceptionnel, cas de force majeure ou dimpossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du Client, lHôtel se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un hôtel de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de laccord préalable du Client. Les frais inhérents au transfert restent à la charge de l’établissement, qui ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité complémentaire.

ARTICLE 6 – Conditions d’annulation – Droit de rétractation

Conformément à larticle L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à larticle L 221-18 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

Tout séjour écourté ou prestation non consommée ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

  • Pour toute annulation de réservation survenant au delà de 30 jours avant la date d’arrivée des clients, l’hôtel ne facturera pas de frais d’annulation.
  • Pour toute annulation de réservation survenant entre 30 et 20 jours avant la date d’arrivée des clients, l’hôtel facturera 30% des prestations réservées et annulées.
  • Pour toute annulation survenant entre 19 jours et 8 jours avant la date d’arrivée des clients, l’hôtel facturera 50% du prix des prestations réservées et annulées
  • Pour toute annulation survenant entre 7 jours et la date d’arrivée des clients, l’hôtel facturera la totalité des prestations réservées et annulées, même s’il ne s’agit que d’une annulation partielle.
  • En cas de non présentation à la date prévue (No-show), la totalité du séjour est dûe.

ARTICLE 7 – Responsabilité du prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant dun défaut de réalisation des Services réservés et effectivement payés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les Services fournis par lintermédiaire du site Internet de lHôtel sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, quil appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données sont traitées et destinées à lHôtel et peuvent être communiquées à ses éventuels partenaires chargés de lexécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservations ainsi que du séjour du Client.

Par ailleurs, lHôtel est susceptible dadresser par courrier électronique à ses clients sa lettre dinformations, des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à son séjour hôtelier.

Le traitement des informations communiquées par lintermédiaire du site internet de lHôtel a fait lobjet dune déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur dun droit daccès permanent, de modification, de rectification et dopposition sagissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet de lHôtel.

La politique de protection des données personnelles est consultable dans la Charte de Protection des données personnelles consultable sur le Site Internet de lHôtel.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet de lHôtel est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de limprévision prévu à larticle 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de larticle 1195 du Code civil et du régime de limprévision qui y est prévu, sengageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution savèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans lexécution de lune quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle dun cas de force majeure, au sens de larticle 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 : Dispositions diverses

Les présentes Conditions générales de ventes, la Charte des Données personnelles, les Conditions de vente du tarif réservé par le Client, la Demande de réservation, la Confirmation de réservation par le Client, constituent lintégralité de laccord des parties dans la limite de son objet. Ils remplacent et annulent, en conséquence, dans cette limite, tout accord verbal ou écrit qui leur serait antérieur.

Aucune tolérance, quelle quen soit la nature, lampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice dun quelconque droit et ne pourra conduire à limiter dune quelconque manière que ce soit, la possibilité dinvoquer chacune des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment, sans aucune restriction.

Toute clause des présentes Conditions Générales de Vente qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent serait privée deffet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des Conditions Générales de Vente dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

Toute réclamation doit être adressée au BOUTIK HÔTEL 2A par lettre recommandée A/R, et ce dans un délai de 8 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de ladite réclamation.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Tous les litiges auxquels les opérations dachat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui nauraient pu être résolues entre lHôtel et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé quil peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du contrat, dune manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à larticle L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • Le prix des Services et des frais annexes ;
  • En labsence dexécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire sengage à fournir les Services réservés ;
  • Les informations relatives à lidentité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • Les informations relatives aux conditions contractuelles importantes.
  • Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver sur le site Internet de lHôtel emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.